Vous êtes propriétaire

Contrôle des installations: quand, comment, par qui, etc.

Devoir du propriétaire selon OIBT
(Ordonnance sur les installations électriques à basse tension)

Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que les installations électriques répondent en tout temps aux exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations. Sur demande, il présente un rapport de sécurité (OIBT, art. 5, al. 1).

But du contrôle périodique

S'assurer par une inspection technique que les installations électriques ne présentent aucun danger pour les personnes et les choses (locataire, gérant, etc.).


Nature du contrôle

L'organe de contrôle procède à un ensemble de vérifications et de mesures de l'installation électrique (tableau, prises, organe de sécurité, mise à terre, etc.).

Coût d'un contrôle périodique

Aucun montant n'est fixé dans l'OIBT. Le marché du contrôle d'installations électriques est libéralisé.
Demandez des devis et comparez les prestations.

Démarche à entreprendre

Dès réception de l'invitation au contrôle périodique de l'installation électrique, mandatez sans tarder un organe de contrôle. La liste des titulaires d'une autorisation de contrôle peut être consultée sur le site de l'ESTI, Inspection fédérale des installations à courant fort.

En cas de défauts constatés par l'organe de contrôle, mandatez un installateur-électricien autorisé pour mettre l'installation aux normes en vigueur. Le rapport de sécurité (RS) ainsi que le protocole de mesures doivent nous être transmis à la date indiquée dans le courrier (un délai de six mois vous est accordé dès l'envoi de l'invitation au contrôle).

Transmission du contrôle de sécurité

Vous pouvez nous faire parvenir le rapport :

  • à l'aide du formulaire de contact
  • par poste en nous retournant le courrier avec les indications précises.

Pour une prolongation du délai imparti

Veuillez utiliser le formulaire de contact. Seul un report d'échéance est accepté.
 

Procédure schématisée

Qui est responsable du respect des délais ?

Seul le propriétaire a la responsabilité de respecter les délais impartis par la loi et non pas l'organe de contrôle ou l'installateur-électricien que le propriétaire aurait mandaté.

Frais administratifs en cas de dépassement du délai

Si un rappel devait être notifié au propriétaire, le montant des frais administratifs s'élèverait à Fr. 70.-/rappel.

Délai de présentation du rapport de sécurité

Le délai de présentation du rapport de sécurité est de 6 mois à partir de l'invitation au contrôle. Durant cet intervalle, l'installation doit être contrôlée, les défauts corrigés et le rapport de sécurité ainsi que le protocole de mesures doivent nous parvenir dûment signés. Passé ce délai, des frais de rappels s'élevant à 70 francs seront facturés.

Rénovation du bâtiment

Si l'installation est en cours de transformation ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé.

Remplissez simplement le formulaire en ligne.

Bureau Contrôles et Conseilsx

Rue de l'Industrie 43 - CP 480
1951 Sion


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