Contrôle des installations électriques (OIBT)

Propriétaires, ne le prenez pas à la légère!

La législation fédérale exige depuis de nombreuses années que les installations électriques à basse tension (230-400V) soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d'application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle, ainsi que la remise en état éventuelle des installations.

Contrôle Périodique

A chaque échéance, sur demande de l'exploitant de réseau (distributeur d'électricité), le propriétaire ou un représentant désigné par lui est invité à faire effectuer un contrôle périodique des installations électriques. Pour ce faire, il mandate un organe de contrôle indépendant agréé et présente le rapport de sécurité qui en découle à l'exploitant de réseau.

La périodicité des contrôles varie selon l'utilisation des locaux

  • Périodicité du contrôle de 20 ans
    • locaux d'habitations, communs d'immeuble
  • Périodicité du contrôle de 10 ans, 5 ans ou 1 an
    • bureaux, locaux agricoles, industriels ou commerciaux
       

Changement de propriétaire

Les installations  électriques soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans doivent en outre être contrôlées après tout changement de propriétaire, si le dernier contrôle effectué date de 5 ans. (Annexe à l’OIBT – Art. 3)

Bureau Contrôles et Conseilsx

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