rue de l'industrie 43 - 1950 Sion - - Tél. 027 324 01 11
 
>> vous êtes ici - Electricité - Contrôle des installations électriques - Législation

Législation

 

La Loi fédérale sur les installations électriques à courant fort régit l'établissement et l'exploitation des installations électriques et édicte les prescriptions nécessaires.
www.admin.ch / 734.0

 
L'Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) définit que le propriétaire et l'exploitant sont responsables de la sécurité et de l'entretien de leurs installations.
www.admin.ch/ 734.27
 
La Norme sur les installations électriques à basse tension définit la manière d'établir les installations selon les règles de la technique.
www.vsei.ch

Les Conditions techniques ESR définissent les prescriptions techniques et tarifaires que tout installateur-électricien qui travaille sur le réseau de l'Energie de Sion-Région SA doit respecter.

L’électricité peut présenter des dangers pour l’être humain en cas de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien.

L’Ordonnance Fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) définit certains principes.

Les fondamentales

Art. 3

Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses.

Les devoirs du propriétaire d’une installation électrique

Art. 5

Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigence de l’Art. 3 

Imprimer le contenu de cette page Recommander cette adresse à un ami Télécharger cette page en PDF
Plan du site